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Présentation des auteurs
(28/01/2008
)
Bonjour à tous, Nous sommes toutes deux Avocates au Barreau de Paris et avons à coeur d'informer les personnes concernées par une mesure d'internement psychiatrique de l'état du droit français applicable et surtout de leurs droits. Les personnes internées sont... -
Mes droits à l'IPPP depuis l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 21 décembre 2007
(28/01/2008
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Pour mémoire: Dans sa décision du 21 décembre 2007, la Cour administrative d'appel a estimé que le séjour à l'IPPP constitue une mesure d'hospitalisation sous contrainte. Il en résulte que les droits que la Loi accordent aux personnes hospitalisées sans leur consentement... -
IPPP: le temps passé à l'IPPP ne doit pas être déduit du temps de garde à vue
(28/01/2008
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Les faits: Une personne est interpellée le 15 octobre 21h en raison de son attitude agressive sur la voie publique. Elle est conduite par les policiers à l'hôpital pour un examen de comportement, ramenée dans les locaux de la Police, puis transférée, le 16 octobre à 1h15. Le... -
IPPP et le droit à l'Avocat suite et fin: droit consacré par la Cour administrative d'appel le 21 décembre 2007
(28/01/2008
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Pour mémoire: - les avocats ne peuvent pas aller voir les personnes retenues à l'IPPP, même si ce transfert a lieu dans le cadre d'une garde à vue, que la personne avait demandé l'assistance d'un avocat et que le transfert a eu lieu avant. - le Tribunal... -
Rétention de sûreté, diagnostic:adopté par les Députés.
(10/01/2008
)
De quoi parle-t-on? "De l'enfermement à vie, à l'issue de leur peine de prison, dans un centre socio-médico-judiciaire, des condamnés estimés dangereux par une commission pluridisciplinaire (préfet, magistrat, psychologue, psychiatre, avocat, victime). La décision est... -
IPPP et le droit à l'Avocat: l'avancée du jugement du Tribunal administratif du 22 novembre 2006.
(20/10/2007
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Le Tribunal administratif de Paris a rendu un jugement important au regard du droit à l'information des administrés internés à l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP). Si le législateur a prévu expressément le droit d'accès à un avocat au... -
Regard sur Bienvenue à l'hôpital psychiatrique de Philippe CLEMENT
(20/10/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
On l'attendait, le second livre de Philippe CLEMENT qui est, pour mémoire, infirmier psychiatrique. Les points sur lesquels l'auteur s'est interrogé sont repris au travers d'histoires de certains patients. En ce qui nous concerne, nous retenons l'histoire de cette... -
Irresponsabilité pénale des malades mentaux: note de synthèse du Sénat.
(18/10/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Chez nous, ailleurs, le Sénat nous livre un petit tour d'horizon. Pour mener une réflexion constructive, il faut avoir les bases. "NOTE DE SYNTHESE En France, l'article 122-1 du code pénal énonce : « N'est pas pénalement responsable la... -
Monsieur Philippe BERNARDET
(18/10/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Dans la bibliographie, nous citons deux ouvrages de Monsieur Philippe BERNARDET: Enfermez-les tous et les Dossiers noirs de l'internement psychiatrique (épuisé). Mais revenons à l'auteur, à qui il convient de rendre hommage car décédé il y a quelques mois. Philippe... -
Regard sur Un monde de Fous de Patrick Coupechoux
(18/10/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Patrick COUPECHOUX collabore au MondeDiplomatique. La qualité de son travail a été reconnu lors de son étude sur l'autisme (2004). Ce livre retrace certains aspects historiques de la psychiatrie: PINEL, FOUCAULT, la sectorisation.. L'auteur nous propose également... -
Regard sur Soigner à tout casser- La dignité de la personne à l'épreuve de la psychiatrie lourde
(18/10/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Les auteurs, Véra NETELZANG et Clra FROST ont toutes deux été hospitalisées en psychiatrie et ont connus des traitements dits de psychiatrie lourde tels que les électrochocs, les comas à l'insuline. Il s'agit ici donc principalement d'évoquer ce type particulier de... -
Regard sur La forteresse Psychiatrique de Philippe CLEMENT
(18/10/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Cité dans la blibliographie, revenons quelques minutes sur ce livre publié en 2001. L'auteur Philippe CLEMENT est infirmier psychiatrique et de ce fait aux premières loges pour nous livrer des constats et des interrogations en matière de traitement de... -
Travaux réalisés, en cours & à venir
(14/08/2007
)
=>TRAVAUX REALISES: Formation sur l'IPPPLe 19 avril 2007 Formation donnée aux Avocats du Barreau de Paris à la Maison du Barreau par Julie CADIN & Jasna STARK. Il s'agissait d'informer nos Confrères sur l'existence de l'IPPP, de les... -
Internement: action judiciaire V
(14/08/2007
publié dans : HO & HDT
)
Le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme Pour conclure, nous évoquerons la procédure devant la Cour dont la jurisprudence est liée à la violation, par l'Etat français, du principe du délai raisonnable mentionné à l'article 6§1 de la Convention... -
Internement: action judiciaire IV
(14/08/2007
publié dans : HO & HDT
)
Le contentieux de la responsabilité pécuniaire Une quatrième procédure permet d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis. Il s'agit du contentieux pécuniaire. La procédure se déroule devant le Tribunal de grande instance dans le ressort... -
Internement: action judiciaire III
(14/08/2007
publié dans : HO & HDT
)
L'action en mainlevée de la mesure d'hospitalisation Cette autre procédure est destinée aux personnes privées de leur liberté qui tentent d'obtenir la sortie de l'établissement dans lequel elles se trouvent internées . Elle est prévue à l'article... -
Internement: action judiciaire II
(14/08/2007
publié dans : HO & HDT
)
L'action en suspension d'exécution des actes administratifs Devant le Tribunal administratif, cette action permet d'obtenir la suspension de l'exécution des décisions ordonnant ou maintenant l'hospitalisation. Il s'agit d'une procédure rapide qu'examine le juge des référés... -
Internement: action judiciaire I
(14/08/2007
publié dans : HO & HDT
)
L'action en annulation Il s'agit d'une procédure qui a pour objet d'annuler les décisions prises par l'Administration : arrêté provisoire, arrêté de placement en hospitalisation, décision d'admission du directeur de l'établissement qui accueille le malade, ainsi que les... -
Internement: action judiciaire Intro
(14/08/2007
publié dans : HO & HDT
)
Le droit français présente des règles complexes qui ne facilitent pas, pour le patient, l'accès au juge. Dans le contentieux de l'hospitalisation psychiatrique, plusieurs types d'action doivent être distingués, en tenant compte d'un principe posé par le Tribunal des... -
Internement: les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement
(14/08/2007
publié dans : HO & HDT
)
L’article L3211-3 du Code de la Santé Publique énonce les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement de manière énumérative. Il rappelle le principe selon lequel lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son... -
Internement: les intervenants
(14/08/2007
publié dans : HO & HDT
)
Nous verrons successivement les différentes personnes qui sont à l'origine de l'hospitalisation sous contrainte, qui interviennent lors de l'admission et après l'admission. A chaque fois nous distinguerons l'hospitalisation d'office et l'hospitalisation à la demande d'un... -
IPPP: le Préfet réagit à l'article de LE MONDE du 29 décembre 2006
(31/07/2007
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Le 16 janvier 2007, le journal LE MONDE publiait une lettre de Monsieur le Préfet de Police de PARIS Pierre MUTZ qui formulait des observations sur l'article du même journal publié le 29 décembre 2006. Pour mémoire, l'article de décembre 2006... -
Bibliographie
(30/07/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Guide du Patient-Vos droits et vos démarches Isabelle GALLAY Collection "vie quotidienne"; EYROLLES éditions 2005. Le psychiatre face aux Juges Carole JONAS Collection Les professions de santé face à la Justice Ed°ELLISPES 1997 Soigner à tout casser -La dignité de la... -
L'IPPP et le Contrôleur Générale de la Détention
(30/07/2007
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Un projet de Loi a été présenté devant le Conseil des Ministres le 9 juillet dernier. Ce texte a pour objet la création d'un Contrôleur Général des lieux privatifs de liberté, tels que les prisons, les centres de rétention administrative,les commissariats et les gendarmeries, mais... -
Lexique Juridique et Médical
(28/07/2007
publié dans : Informations pratiques
)
Evidemment, ce petit lexique est non exhaustif. Nous ferons de notre mieux pour l'alimenter au fur et à mesure! Attention: toute informatios relative aux médicaments est issue d'ouvrages rédigés par des médecins dont les références sont indiquées, mais ne sauraient remplacer les... -
Tutelle?Curatelle?Sauvegarde de Justice?
(27/07/2007
publié dans : Tutelle & Curatelle
)
Notre droit prévoit diverses mesures de protection des majeurs vulnérables, prononcées en fonction notamment du degré d'incapacité présenté par la personne. 1. La sauvegarde de justice. Cette mesure se caractérise par son caractère temporaire et par le fait... -
Nota bene
(27/07/2007
publié dans : Tutelle & Curatelle
)
Ce site a vocation à parler principalement de l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris et de l'hospitalisation sous contrainte. La tutelle et la curatelle ne sont abordées ici que comme corollaires dans la mesure où des patients hospitalisés en... -
Coordonnées des auxiliaires de Justices
(25/07/2007
publié dans : Informations pratiques
)
Huissiers Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris 17 rue de Beaujolais 75001 PARIS Téléphone: 01.42.96.19.46 Web: www.huissiersdeparis.com Avocats Ordre des Avocats au Barreau de Paris Palais de Justice 11 Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX RP-SP... -
Coordonnés des principaux Tribunaux
(25/07/2007
publié dans : Informations pratiques
)
Juridictions administratives Le Tribunal Administratif de PARIS 7, rue de Jouy 75181 PARIS CEDEX 04 Téléphone: 01.44.59.44.00 Fax: 01.44.59.46.46 Métro Saint Paul (ligne 1) La Cour Administrative d'Appel (la Cour connaît les... -
L'IPPP ça peut arriver à tout le monde...
(20/07/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris 3 juillet 2007 par Gilles Delcuse Cette mesure, nommée IPPP ou I3P, vestige d’un ancien temps révolu, autorise l’enfermement d’un citoyen de 24 à 48 heures, sur la foi d’un simple procès-verbal, et... -
IPPP, les élus y viennent enfin...
(20/07/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Alain Lhostis Adjoint au Maire de Paris, chargé de la santé et des relations avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Conseiller du 10ème arrondissement. ... -
La presse parle de l'IPPP
(20/07/2007
publié dans : A lire, voir ou écouter
)
Interné à vueSur la foi d'un simple procès-verbal, l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris détient 2 500 personnes chaque année, pendant 24 ou 48 heures. Une structure d'exception, vestige des asiles du XIXe siècle, où l'opacité demeure la règle. ... -
Hospitalisation sous contrainte: Combien de temps ça va durer?
(20/07/2007
publié dans : HO & HDT
)
C'est la question et c'est naturel, qui préoccupe les gens. Malheureusement, on ne peut pas dire, au début de l'internement, combien de temps cela va durer. C'est là que les certificats médicaux prennent leur importance. Encore une fois, il convient de distinguer hospitalisation... -
Hospitalisation sous contrainte: importance des certificats médicaux
(20/07/2007
publié dans : HO & HDT
)
Que ce soit dans la procédure d'hospitalisation d'office ou dans la procédure d'hospitalisation sur la demande d'un tiers, plusieurs certificats médicaux doivent être établis et ce dans certains délais. Ces certificats sont très importants en terme de validité de la... -
Hospisalisation sous contrainte: de quoi parle-t-on?
(20/07/2007
publié dans : HO & HDT
)
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERSD'après l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne peut être hospitalisée sur la demande d'un tiers si: - elle présente des troubles mentaux, - ses troubles mentaux font qu'elle est privée de son consentement, - son... -
L'IPPP et les recours devant les Tribunaux
(06/07/2007
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Il peut arriver, dans certains cas, que la décision de transfert à l'IPPP prise par le Commissaire de Police soit illégale. En effet, la décision du Commissaire peut être: - arbitraire, - abusive, - arbitraire ET abusive. ... -
Mes droits à l'IPPP
(06/07/2007
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Le Préfet de Police de Paris a établit une Charte d'Accueil des obligations et des droits des personnes prises en charge à l'IPPP. D'après les témoignages recueillis, cette Charte n'est d'aucune utilité. En effet, pendant son passage à l'IPPP, la personne... -
Une fois à l'IPPP que se passe-t-il?
(06/07/2007
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
Le transfert à l'IPPP se fait en fourgon de police. Une fois arrivée à l'IPPP, la personne est conduite par les policiers à l'étage des cellules où elle est prise en charge par des infirmiers. Il est demandé à la personne de retirer ses vêtements dans une cabine... -
Qu'est-ce que l'IPPP?
(01/07/2007
publié dans : Infirmerie Psychiatrique IPPP
)
L'IPPP est un lieu vers lequel sont transférées, sur ordre des Commissaires de Police, des personnes qui vont être privées de leur liberté le temps d'être vues par un psychiatre qui va évaluer leur santé mentale. Il s'agit d'un lieu unique en France, qui n'existe...
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