Lundi 28 janvier 2008
Les faits:
Une personne est interpellée le 15 octobre 21h en raison de son attitude agressive sur la voie publique.
Elle est conduite par les policiers à l'hôpital pour un examen de comportement, ramenée dans les locaux de la Police, puis transférée, le 16 octobre à 1h15.
Le même jour (16 octobre) à 10h30, la personne est reconduite dans les locaux de Police puis placée en garde à vue à compter de son interpellation (tout va bien).
La personne manifeste son désir de s'entretenir avec un Avocat à la 20ème heure de garde à vue .
Le policier met fin à la garde à vue le 16 octobre à 20 heures.
L'officier estime que le temps passé à l'IPPP, soit 9h15, doit être déduit du temps de garde à vue effectué et dès lors ne prend pas les mesures nécesssaires pour que l'entretient avec l'Avocat ait lieu: selon son calcul, le gardé à vue a en effet moins de 20 heures de garde à vue.
La position de la Cour de Cassation: arrêt du 27 mai 1997:
La Cour estime que le temps de la prise en charge médicale, decidée par les policiers et exercée sous leur contrôle, n'a pas pour conséquence de suspendre la garde à vue.
Une personne est interpellée le 15 octobre 21h en raison de son attitude agressive sur la voie publique.
Elle est conduite par les policiers à l'hôpital pour un examen de comportement, ramenée dans les locaux de la Police, puis transférée, le 16 octobre à 1h15.
Le même jour (16 octobre) à 10h30, la personne est reconduite dans les locaux de Police puis placée en garde à vue à compter de son interpellation (tout va bien).
La personne manifeste son désir de s'entretenir avec un Avocat à la 20ème heure de garde à vue .
Le policier met fin à la garde à vue le 16 octobre à 20 heures.
L'officier estime que le temps passé à l'IPPP, soit 9h15, doit être déduit du temps de garde à vue effectué et dès lors ne prend pas les mesures nécesssaires pour que l'entretient avec l'Avocat ait lieu: selon son calcul, le gardé à vue a en effet moins de 20 heures de garde à vue.
La position de la Cour de Cassation: arrêt du 27 mai 1997:
La Cour estime que le temps de la prise en charge médicale, decidée par les policiers et exercée sous leur contrôle, n'a pas pour conséquence de suspendre la garde à vue.
par Julie Cadin et Jasna Stark
publié dans :
Infirmerie Psychiatrique IPPP
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