Jeudi 10 janvier 2008
De quoi parle-t-on?
"De l'enfermement à vie, à l'issue de leur peine de prison, dans un centre socio-médico-judiciaire, des condamnés estimés dangereux par une commission pluridisciplinaire (préfet, magistrat, psychologue, psychiatre, avocat, victime). La décision est prise pour un an renouvelable sans limite par une commission composée de trois magistrats de la cour d'appel." (www.lemonde.fr)
Cette mesure ne serait pas une peine....En effet, une peine c'est la prison pour avoir fait quelque chose. La mesure de sûreté c'est le centre fermé avant de recommencer. Le résultat: privation de liberté possible à vie.
Chacun appréciera.
Bien sur nous sommes tous sensibles au problème de la récidive, surtout quand les personnes condamnées sont libérées alors pourtant qu'il est établi qu'elles sont toujours dangereuses et que la potentiel de récidive est élevé.
Il est néanmoins signe de bonne santé juridique de s'interroger sur une possible privation de liberté sans condamnation.
Le Gouvernement lui même doit y être sensible puisqu'initialement il précisait que "cette rétention est entourée d'importantes garanties pour en limiter l'application aux cas extrêmes n'offrant aucune autre solution. Elle ne pourra être prononcée qu'à l'encontre des personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion, pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans." (source www.lemonde.fr)
Pourtant les Députés ont durci le texte: cette mesure sera applicable aux mineurs de 15 à 18 ans et toutes les personnes condamnées pour un crime aggravé et condamnées à au moins 15 ans de réclusion.
On note cependant un propos agréable à l'oreille de Rachida DATI au JT de 20 heures: à la question "pourquoi plutôt ne pas envisager une hospitalisation d'office?", elle répond: "il ne s'agit pas là de troubles mentaux".
Premières paroles en faveur d'une distinction entre dangerosité et maladie mentale alors pourtant qu'une dangeureuse amalgame entre ces deux termes semble de rigueur au Gouvernement...
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